Papier

L'exécution du contrat de vente.

Une fois que vous avez fait votre choix, l'étape suivante consiste à signer un contrat de vente avec le vendeur et à verser un acompte, qui varie généralement de 3 000 à 5 000 €. Le contrat de vente doit obligatoirement contenir des informations sur les deux parties à la transaction, les données concernant la propriété, les obligations des parties, les modalités et les conditions de paiement, ainsi que les normes juridiques et législatives.

Vous aurez besoin de :

• Passeport valide
• Trois photographies de 3×4 cm

Obtention d'un numéro de contribuable

La procédure pour obtenir un numéro d'identification fiscale est très simple et ne prend que 10 minutes. Vous aurez besoin de ce numéro pour ouvrir un compte bancaire turc, obtenir un permis de séjour en Turquie et payer des impôts. Il vous suffit d'un passeport.

Préparation du rapport d'évaluation

Après le paiement, un rapport d'évaluation immobilière est nécessaire avant d'obtenir le certificat de propriété. Lors de la préparation du rapport d'évaluation, un expert nommé par les autorités publiques inspecte la propriété elle-même, prend des photos, vérifie l'enregistrement auprès du Bureau cadastral et les plans enregistrés à la municipalité, et recueille enfin des informations sur les prix comparatifs. La préparation du rapport prend 2-3 jours.

Transfert de propriété à l'acheteur

Le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur a lieu au Bureau cadastral en présence de l'acheteur, du vendeur et d'un traducteur assermenté.

Enregistrement de l'appartement au nom du nouveau propriétaire.

es touches finales sont l'enregistrement du certificat de logement (iskan), l'assurance DASK obligatoire, l'enregistrement des compteurs d'eau et d'électricité.

Veuillez noter que la législation turque prévoit l'ordre de titre des transactions. Cela signifie qu'une fois le processus d'achat d'un bien immobilier terminé, vous en devenez le propriétaire à vie. Il est impossible de contester une transaction certifiée conformément à la lettre de la loi, même devant les tribunaux.